La Décision concernant la frontière entre l’Arménie et la République Azerbaïdjan avait déjà été arrêtée en 1920
(A l’occasion du 100e anniversaire de la Décision de la Commission Spéciale de la Conférence de Paix de Paris concernant la démarcation de la frontière entre l’Arménie et la République Azerbaïdjan)
24 février 2020 – //citizenship-western-armenia.info//
Ce 24 février marque le 100e anniversaire de la démarcation officielle de la frontière entre l’Arménie et la République Azerbaïdjan – frontière établie en 1920 par la Commission Spéciale lors de la Conférence de Paix de Paris dans son “Exposé-propositions relatif à la délimitation des frontières de l’Arménie” qui porte les signatures des représentants patentés des Etats-membres du Conseil de la Ligue des Nations: France, Grande Bretagne, Italie et Japon.
Il s’agit là du deuxième document important avalisé par la communauté internationale, un mois après que le Conseil Suprême des Puissances Alliées – 19 janvier 1920 – ait pris les décisions historiques de reconnaître de facto l’Etat arménien.
Dans l’article «La seule voie possible pour réguler le conflit du Haut Karabagh et les relations arméno-turques – c’est la voie du droit», (revue «Oukht Ararati», n°1 (19), mars-avril 2010), nous avons exposé trois possibilités de régulation qui n’ont pas retenu l’attention du groupe de Minsk qui a voulu trouver une solution politique qui a dévoyé l’origine du conflit qui à son tour a faussé sa régulation.
Alexandre Manassyan, politologue et professeur, souligne à juste titre: «Etant donné que le problème a été politisé, ni le groupe de Minsk où les pourparlers durent depuis deux décennies, ni l’ONU ni quelque autre instance internationale compétente n’ont eu entre les mains «Le Recueil juridique du conflit du Haut Karabagh». (Alexandre Manassyan «Conflit du Haut Karabagh. Recueil, résumé politique et juridique des faits et arguments», Tigran Metz éditeur, Erévan, 2008, p. 6).
Entre temps, prévoyant l’éventualité de mésententes, la Commission Spéciale de la Conférence de Paix de Paris a présenté un Exposé-propositions spécial concernant la démarcation de la frontière entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan qui fête aujourd’hui son centenaire , le 24 février 2020.
Dans cet Exposé sont définis les principes de cette démarcation frontalière: “En ce qui concerne les frontières des Etats Arménie et Géorgie et également Azerbaïdjan, la Commission estime qu’à l’heure présente il est préférable d’attendre les résultats des délimitations que les trois républiques conviendront entre elles. Dans le cas où elles ne parviendraient pas à un quelconque accord concernant leurs frontières, alors cette question devra être transmise à l’arbitrage de la Ligue des Nations qui convoquera une Commission Interalliée pour déterminer ces frontières, qui oeuvrera sur place et tiendra compte des données ethnographiques”.
Une deuxième voie de règlement du conflit du Haut Karabakh est proposée par le politologue Ara Papyan. «L’unique document légal concernant la frontière arméno-azerbaïdjanaise est la proposition de la Commission Spéciale de l’Assemblée parisienne du 24 février 1920 d’après laquelle le droit de démarcation de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan est confié à la Ligue des Nations. C’est la raison pour laquelle, l’ONU étant le continuateur de la Ligue des Nations et, en particulier, le Conseil de Sécurité de l’ONU en qualité d’organe mandataire des principales forces alliées doit réaliser cette démarcation de frontières en prenant principalement en compte les éléments nationaux tels qu’ils se présentent en novembre-décembre 1920. Les éléments nationaux actuels ne peuvent servir de base à une démarcation frontalière car ils sont le résultat d’une politique criminelle azerbaïdjanaise qui déporte, pratique des nettoyages ethniques et les conséquences de ces crimes ne sont pas reconnues par le droit: «Ex injuria non oritur jus». (cf Ara Papyan, «La frontière arméno-azerbaïdjanaise. Expertise conforme au droit international», (revue «Oukht Ararati», 2 (16), nov-déc 2008, p. 11).
De plus ce principe et la décision d’une démarcation de frontière entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan sont inclus dans le Traité de Paix de Sèvres en son article 92 où il est mentionné: «Les frontières de l’Arménie d’avec l’Azerbaïdjan et la Géorgie seront déterminées avec l’accord des Etats intéressés. Puis, comme il est mentionné à l’article 89, après que la décision soit prononcée, et si les Etats en question n’arrivent pas à un accord, ces frontières seront déterminées ainsi: «Les frontières de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie seront déterminées sur la base d’un accord réciproque entre elles. Après la mise à exécution des décisions de l’article 89 et si les Etats en question ne s’accordent pas sur la délimitation de leurs frontières, il reviendra aux Principales Puissances Alliées de les établir in situ, sur place».
Le document en question a été également inclus dans le Recueil complet de la Sentence Arbitrale (22 novembre 1920) du 28e Président des Etats-Unis d’Amérique Woodrow Wilson en tant que 2e document de la 1ère Annexe.
Il est important de souligner que dans sa lettre du 22 novembre 1920 adressée au Président du Conseil Suprême des Puissances Alliées, le 28e Président des Etats-Unis d’Amérique Woodrow Wilson, en relation avec sa Décision Arbitrale, a souligné « qu’il est indispensable de tenir compte du fait que l’Etat arménien nouvellement constitué doit inclure en son sein une partie importante des provinces arméniennes du Caucase de l’Ancien Empire Russe».
De fait, les droits octroyés tout au long de l’année 1920 au peuple arménien lors des Conférences de Paix de Paris et San Remo (Conférence du Conseil Suprême des Puissances victorieuses, 19-26 avril 1920) ont été inclus aussi bien dans le Traité de Paix de Sèvres, dans la Sentence Arbitrale du 28e Président des Etats-Unis d’Amérique Woodrow Wilson et autres Résolutions adoptées concernant l’Etat Arménie ainsi que l’Exposé-propositions de la Commission spéciale de la Conférence de Paix de Paris intitulé “Exposé-propositions de la Commission Spéciale de la Conférence de Paix de Paris : «De la démarcation de la frontière entre l’Arménie et la République Azerbaïdjan» du 24 février 1920.
Il reste à interroger le groupe de Minsk s’il est au courant de toutes ces décisions? Ou bien il s’en tient à la pratique inacceptable de certains acteurs de la scène internationale qui depuis les années 1920 s’efforcent à tout prix d’ignorer et bloquer la résolution de la Question Arménienne.
Sinon, quelle explication donner au fait que dans le Recueil concernant le conflit du Haut Karabagh ne figure pas l’Exposé-propositions de la Commission Spéciale de la Conférence de Paix de Paris: “De la démarcation entre l’Arménie et la République Azerbaïdjan” du 24 février 1920? A sa place sont inclus les dénommés “Principes de Madrid” qui dénaturent l’origine du conflit ainsi que la possibilité de le régler équitablement et définitivement.
Il est important de souligner que tous ceux qui ne souhaitent pas de solution pacifique ou contournent les mécanismes d’une régulation basée sur le droit provoquent en réalité une nouvelle guerre et un génocide…
Tout cela se rapporte à la résolution de la Question Arménienne au Proche Orient, à la question de la démarcation de la frontière entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan comme le préconise l’Exposé-propositions de la Commission Spéciale de la Conférence de Paix de Paris “De la démarcation de la frontière entre l’Arménie et la République Azerbaïdjan” du 24 février 1920, avec prise en compte obligatoire des données ethnographiques de l’époque, représentations nationales effectives de novembre-décembre 1920.
En conclusion des faits énoncés ci-dessus, la République Arménie Occidentale (Arménie) s’est adressée le 7 août 2019 à l’Organisation des Nations Unies avec une Déclaration “De la démarcation de la frontière entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan” qui est sa quatrième Déclaration adressée à l’ONU.
La recours à l’ONU peut être consultée à l’adresse suivante — //lousavor-avedis.org/?p=15178//
Armen Ter Sarkissyan
Président de l’Assemblée Nationale (Parlement) de la République Arménie Occidentale
24 février 2020
