À l’ONU – DECLARATION Appel à l’adoption de mesures décisives pour une résolution pacifique, équitable et définitive du conflit artsakhiote

À l’ONU – DECLARATION Appel à l’adoption de mesures décisives pour une résolution pacifique, équitable et définitive du conflit artsakhiote et propositions pour la réalisation d’une démarcation de frontières entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan sous l’égide de l’ONU

15 AOÛT 2023 –

À l’attention du Secrétaire Général
de l’Organisation des Nations Unies
Monsieur Antoine Gutteriez

et du Conseil de Sécurité
de l’Organisation des Nations Unies

DECLARATION
Appel à l’adoption de mesures décisives pour une résolution pacifique, équitable et définitive
du conflit artsakhiote et propositions pour
la réalisation d’une démarcation de frontières entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan sous l’égide de l’ONU

Nous nous adressons une nouvelle fois à Vous

I.

1. Prenant en considération cette cruelle réalité d’un Génocide qui perdure depuis 1905, 1918-1920, 1988 et jusqu’à aujourd’hui, doublé de la déportation de la population arménienne de Bakou, d’Azerbaïdjan (Pré-Caspienne occidentale) et d’Artsakh (Haut Karabagh), de la falsification et de la destruction de l’héritage culturel arménien, organisé et accompli en premier lieu par le parti nationaliste azerbaïdjanais Moussavat puis par les gouvernements  successifs de la République démocratique Azerbaïdjan, de la République socialiste soviétique Azerbaïdjan et à présent par la République Azerbaïdjan;
2. Prenant en considération que la République Azerbaïdjan et la République Turquie ayant formé une coalition avec d’autres pays dont des mercenaires-terroristes, utilisant des types d’armes prohibées, ont conduit une agression de 44 jours et mené une guerre contre la République Artsakh;
3. Prenant en considération que depuis le 12 décembre 2022, de fait la République Artsakh est bloquée et assiégée, les autorités actuelles de la République Azerbaïdjan se livrent à une politique de nettoyage ethnique, de déportation et de Génocide à l’encontre des arméniens d’Artsakh;
4. Prenant en compte que la rhétorique virulente et les actes d’agression de la République Azerbaïdjan et de la République Turquie doublées de menaces directes ne contribuent pas à l’instauration d’une paix au Caucase-Sud et au Proche-Orient;
5. Prenant en compte que l’accord de paix envisagé entre la République Azerbaïdjan et la République Arménie sera considéré comme illégal car imposé par la force au peuple arménien et à la République Arménie, ne pourra en aucun cas garantir une paix durable entre les deux pays et leurs peuples.

II.

1. Rappelant que le Groupe de Minsk de l’Organisation pour la Sécurité en Europe, avait été créé pour réguler le conflit du Haut-Karabagh sur la base de trois principes fondamentaux reconnus internationalement, à savoir: « le non-recours à la force ou aux menaces par la force, application du droit des peuples à l’autodétermination, respect de l’intégralité territoriale »;
2. Considérant que les pays co-présidents du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la Sécurité en Europe – USA, Russie, France – n’ont pu conjurer l’agression et la guerre du 27 septembre 2020 menées par la République Azerbaïdjan contre la République Artsakh;
3. Considérant également le fait que les travaux menés en commun des pays co-présidents du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la Sécurité en Europe – USA, Russie, France – sont au point mort;
4. Considérant également que l’actuel Premier Ministre de la République Arménie refuse de défendre le droit à l’autodétermination des arméniens d’Artsakh – ce qui revient à ignorer l’un des trois principes fondamentaux adoptés par la communauté internationale: « le non-recours à la force ou aux menaces par la force, application du droit des peuples à l’autodétermination, respect de l’intégralité territoriale », et du point de vue de la Déclaration d’indépendance, de la Constitution, des lois et des décisions de la République Arménie, cela est anticonstitutionnel et illégal.

Nous Vous informons qu’une majorité de la population de la République Artsakh et de la République Arménie et, également, les arméniens de la Diaspora s’opposent catégoriquement  à la position de l’actuel Premier-Ministre de la République Arménie.

III.

Sur la des articles 11, 12, 35 de la Charte des Nations Unies d’après lesquels il est mentionné:

– comme indiqué au point 2 de l’article 11: «L’Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’une quelconque des Membres des Nations Unies, ou par le Conseil de sécurité, ou par un État qui n’est pas Membre de l’Organisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’Article 35, et, sous réserve de l’Article 12, faire sur toutes questions de ce genre des recommandations soit à l’État ou aux États intéressés, soit au Conseil de sécurité, soit aux États et au Conseil de sécurité. Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l’Assemblée générale, avant ou après discussion»,

– et, comme indiqué dans le point 2 de l’article 35: «Un État qui n’est pas Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie, pourvu qu’il accepte préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte».

IV.

1. Nous appuyant sur l’histoire, le droit et les politiques tels qu’établis lors de la Conférence de Paix de Paris en 1919-1920 qui a, de facto et de jure, reconnu l’Etat du peuple arménien en tant que continuateur (continuity) et qui constitue aujourd’hui la République Arménie Occidentale (Etat Arménie);
2. Partant du fait qu’il n’existe aucun document ou accord légal internationalement disant reconnaître l’Artsakh en tant que partie de la République Azerbaïdjan;
3. Ainsi, nous basant sur le fait que lors de la Conférence de Paix de Paris (1919-1920) des décisions ont été prises concernant les frontières de l’Etat Arménie entre l’Etat Arménie et la République Turquie, selon les instructions   édictées par la Sentence Arbitrale du 28e Président des Etats-Unis Woodrow Wilson et que la frontière entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan – et en accord avec le document « Exposé-proposition  concernant la détermination des frontières de l’Arménie »  du 24 février 1920 présenté par la Commission Spéciale chargée de la détermination des frontières de l’Arménie lors de la session de la Conférence de Paix de Paris (1919-1920).

Il y était pris en considération, en tant que principe, les données de la composition nationale de la population d’avant la Première Guerre Mondiale;

4) Nous, représentants la République Arménie Occidentale (Etat Arménie), plaidons à nouveau avec la proposition d’établir, sous l’égide de l’ONU,  une démarcation de frontières entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan conforme à « l’Exposé-proposition  concernant la détermination des frontières de l’Arménie » du 24 février 1920 établi par la Commission Spéciale de la Conférence de Paix de Paris (1919-1920).

V.

Nous rappelons que nous avons déjà présenté le 7 août 2019 au Secrétaire général de l’Assemblée des Nations -Unies ainsi qu’aux Etats membres permanents du Conseil de Sécurité de l’ONU un rapport « De la démarcation des frontières entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan ». Cette Déclaration a été reçue et enregistrée officiellement  au Bureau de l’Organisation des Nations-Unies à New-York le 26 août 2019.

 VI.

Cette Déclaration-proposition soumet ce qui suit:

1) Faire cesser le Génocide des arméniens d’Azerbaïdjan (Pré-Caspienne occidentale), de l’Artsakh (Haut-Karabagh) et de la population arménienne des régions frontalières de la République Arménie qui perdure depuis cent ans;

2) Faire cesser la destruction de l’héritage culturel arménien dans la région précitée;

3) Garantir le droit de vivre, de se développer et de prétendre à un futur au peuple arménien;

4) Garantir une paix réelle et durable entre les deux peuples et les deux pays – azerbaïdjanais et arméniens, République Azerbaïdjan et République Arménie.

VII.

La décision de cette Déclaration « Appel à l’adoption de mesures décisives pour un règlement  pacifique, équitable et définitif  du conflit artsakhiote et proposition d’effectuer, sous l’égide de l’Organisation des Nations-Unies, la démarcation des frontières entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan » a été adoptée le 5 juillet 2023 lors d’une séance conjointe entre l’Assemblée Nationale (Parlement) de l’Arménie Occidentale et le gouvernement  de la République Arménie Occidentale (Etat Arménie).

Nous informons que:

1) Nous sommes prêts à produire informations et documents complémentaires qui Vous seraient nécessaires concernant cette Déclaration;

2) S’il est besoin, nous sommes prêts à vous envoyer un mandataire de la République Arménie Occidentale (Etat Arménie) pour contact et discussions immédiats;

3) Nous joignons une copie de la Déclaration « De la démarcation des frontières entre l’Etat Arménie et la République Azerbaïdjan » que nous Vous avions adressée le 7 août 2019.

Radik Khamoyan
Président de la République Arménie Occidentale (Etat Arménie)

Tigran Pashabézyan
Premier-Ministre de la République Arménie Occidentale (Etat Arménie)

Armen Ter-Sarkissyan
Président de l’Assemblée Nationale (Parlement) de l’Arménie Occidentale

17 juillet 2023